Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de machines conclues par SARL LENOIR OCCASION (RCS Draguignan 904 291 382, 235 Chemin de l’Aven, 83440 Montauroux), ci-après « LENOIR Occasion », avec ses clients. Les ventes sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants) agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.

2. Machines d’occasion

Les machines d’occasion sont vendues dans l’état décrit sur leur fiche et dans le devis, après révision par nos soins. Le client peut voir la machine avant l’achat, sur rendez-vous à Montauroux (Var) ou en visio. Chaque machine étant unique, sa disponibilité n’est garantie qu’à la réception du paiement.

3. Devis et commande

Les prix sont communiqués sur devis. Sauf mention contraire, un devis est valable 7 jours à compter de sa date d’émission et sous réserve de la disponibilité de la machine. La commande est ferme à la réception du devis signé ou de l’accord écrit du client et du paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix du transport est indiqué séparément dans le devis.

5. Paiement

Pour les machines d’occasion, le prix est payable en totalité avant la livraison ou l’enlèvement, sans acompte, par virement bancaire. Un financement en location financière peut être proposé par notre partenaire myLeasy, sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme financeur. Les conditions de paiement des machines neuves sont précisées dans le devis. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Transfert de propriété

La machine devient la propriété du client au paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, LENOIR Occasion reste propriétaire de la machine.

7. Livraison et transport

La livraison est organisée par LENOIR Occasion et assurée par un transporteur partenaire avec lequel nous travaillons depuis de nombreuses années. La machine voyage dans un conditionnement sécurisé en bois et bénéficie d’une assurance transport ad valorem, c’est-à-dire couvrant sa valeur réelle en cas de dommage ou de perte. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

À la réception, le client vérifie l’état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de dommage ou de manquant, il porte des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (hors jours fériés), conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie à LENOIR Occasion. Sans ces réserves, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.

8. Installation

Sauf accord contraire précisé dans le devis, l’installation, le raccordement et la mise en service sont à la charge du client, qui s’assure que ses installations (électricité, emplacement, accès) sont adaptées à la machine. Nous restons disponibles par téléphone ou en visio pour la mise en route.

9. Garantie commerciale des machines d’occasion

Sauf durée différente indiquée sur la fiche ou le devis, chaque machine d’occasion bénéficie d’une garantie de 3 mois à compter de sa réception par le client. Cette garantie couvre les pièces uniquement : elle ne couvre pas la main-d’œuvre, le déplacement, le transport ou le retour de la machine à l’atelier.

Extension de garantie. Au moment de la commande, le client peut souscrire une extension de la garantie pièces, jusqu’à 12 mois au total à compter de la réception. Sa durée et son prix figurent sur le devis. L’extension prolonge la garantie dans les mêmes conditions : pièces uniquement, mêmes exclusions et même exception en cas de défaut imputable à LENOIR Occasion.

Par exception, lorsque la panne résulte d’un défaut imputable à LENOIR Occasion, après diagnostic par LENOIR Occasion (par exemple un défaut de révision), LENOIR Occasion prend en charge la réparation dans sa totalité, pièces, main-d’œuvre et transport compris.

La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien, d’installation non conforme, de modification ou de réparation par un tiers non autorisé, ni aux pièces d’usure (joints, courroies, buses, lames…). Pour la faire jouer, le client contacte LENOIR Occasion en décrivant le problème, avec photos ou vidéo.

Les machines neuves bénéficient de la garantie du fabricant, dans les conditions précisées au devis.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales applicables entre professionnels.

10. Responsabilité

LENOIR Occasion ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de production, perte d’exploitation, perte de marchandises) résultant de l’utilisation ou de l’immobilisation d’une machine.

11. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Draguignan.